FAQ

Cliquez sur les questions pour découvrir les réponses

 

  1. En tant que déballeur, dois-je me faire membre VAL-I-PAC pour avoir droit aux forfaits recyclages et conteneurs ?
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    Non. Chez VAL-I-PAC, seuls les responsables d'emballages peuvent devenir membres. Un déballeur peut cependant adhérer s'il est aussi responsable d'emballages, par exemple en tant que déballeur de produits qu'il importe de l'étranger (responsable d'emballages de type C). Si vous êtes exclusivement déballeur et que vous n'êtes donc pas responsable d'emballages pour les emballages qui se trouvent dans votre conteneur, vous avez droit à un forfait VAL-I-PAC pour autant que les autres conditions soient remplies (vous trouverez tous les détails à ce sujet dans le chapitre "Comment obtenir une prime ?”).

  2. En tant que déballeur, suis-je obligé de travailler avec un opérateur reconnu par VAL-I-PAC ? Réponse - Fermer

    Non, un déballeur n'est pas obligé de travailler avec un opérateur reconnu par VAL-I-PAC. Mais en le faisant, il contribue à atteindre les taux de recyclage et de valorisation prévus. De plus, ce n'est que par l'intermédiaire d'un opérateur reconnu par VAL-I-PAC qu'il peut profiter des primes recyclage et conteneur.

  3. En tant que responsable d'emballages, je désire devenir membre VAL-I-PAC. Suis-je obligé de m'affilier rétroactivement ?
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    VAL-I-PAC doit appliquer une adhésion rétroactive pour les 5 années civiles précédant l’année d’adhésion, à l’exception des années pour lesquelles :

    • aucun emballage n’a été mis sur le marché belge;
    • le responsable d’emballages établit de façon probante qu’il a rempli son obligation de reprise, seul ou en contractant avec une tierce personne;
    • le responsable d’emballages a subi une sanction pénale prévue à l’article 33 de l’Accord de Coopération.


  4. Notre entreprise dispose déjà d'un service-conteneur qui enlève ses déchets d'emballages industriels. Devons-nous encore devenir membre VAL-I-PAC dans ce cas et payer une contribution ? Ce qui reviendrait à payer doublement ?
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    A.) Ce que vous versez au service-conteneur couvre l'enlèvement, le transport et le recyclage de vos déchets (une obligation qui vous incombe), plus la location du conteneur. Cependant, le service-conteneur n'est pas obligé de satisfaire aux quotas de recyclage et de valorisation comme le prévoit l'Accord de Coopération. Cette obligation (Obligation de reprise) incombe bel et bien au responsable d'emballages. C'est cette obligation que VAL-I-PAC prend en charge, et c'est la raison pour laquelle une contribution est payée à VAL-I-PAC.

    B.) Cette obligation ne concerne d'ailleurs que les emballages pour lesquels vous êtes responsable d'emballages et non, l'ensemble des emballages qui se trouvent dans votre conteneur. Cela veut dire que vous n'êtes pas responsable des emballages provenant de produits achetés auprès de fournisseurs belges par exemple. Mais vous êtes bien responsable des emballages de produits achetés à l'étranger tout comme pour les emballages que vous utilisez pour livrer vos produits à vos clients belges et dont les déchets restent chez eux.

  5. Je suis un responsable d'emballages de type C, ce qui veut dire que je déballe les emballages que j'importe et dont je suis responsable et que je les stocke comme déchets dans mon propre conteneur. Quel serait dès lors mon avantage à devenir tout de même membre VAL-I-PAC?
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    A.) Le responsable d'emballages qui adhère à VAL-I-PAC ne doit pas rassembler lui-même les preuves de recyclage ou de valorisation, ce qui apporte pas mal de frais et de soucis administratifs lorsqu'une entreprise assume cela individuellement. Il faut également savoir que le renvoi d'emballages à un fournisseur étranger ne constitue pas une preuve de recyclage. Même un document de votre service-conteneur certifiant l'enlèvement ne signifie pas que vos déchets d'emballages ont effectivement été recyclés ou valorisés suivant les exigences de l'Accord de Coopération.

    B.) Les pourcentages de recyclage et de valorisation sont facilement atteints par VAL-I-PAC grâce au regroupement des bons comme des mauvais résultats du recyclage. Une entreprise, qui veut prouver individuellement que ses emballages sont recyclés et valorisés, se voit confrontée à un problème lorsque ses emballages ne sont pas ou pas suffisamment recyclables. Etant donné que l'obligation de reprise sur les déchets d'emballages industriels a pris effet le 5 mars 1998, les entreprises qui ne sont pas encore membres peuvent s'affilier à VAL-I-PAC à condition de payer rétroactivement. De cette manière, elles sont couvertes pour les années précédentes et évitent les sanctions pénales et administratives prévues par l'Accord de Coopération.

    C.) Pour le plastique, la situation est particulièrement favorable puisqu'un responsable d'emballages de type C qui est membre de VAL-I-PAC paie 35,50 € par tonne pour les déchets d'emballages dont il est responsable mais il est remboursé de 35,00 € par tonne via le forfait recyclage pour tous ses déchets d'emballages industriels en plastique recyclable (ceux des fournisseurs belges, par exemple, inclus). VAL-I-PAC finance d'ailleurs en partie les conteneurs que le responsable d'emballages utilise pour la collecte sélective de ses déchets via le forfait conteneur.


  6. Que sous-entend la contribution d'affiliation ?
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    La contribution d'affiliation est une contribution unique de 25 % calculée sur base de la contribution financière due pour la l’année en cours.

  7. A partir de quel moment suis-je légalement affilié à VAL-I-PAC ?
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    Une entreprise est légalement affiliée dès que les 2 contrats signés sont introduits avec la déclaration de l'affiliation provisoire.

  8. Je suis affilié à VAL-I-PAC pour mes emballages industriels. Des clients peuvent-ils exiger que je reprenne les emballages que j'utilise pour livrer mes produits ?
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    Vous n'avez pas cette obligation. Lorsque vous êtes affilié à VAL-I-PAC pour vos déchets d'emballages industriels, vous satisfaites entièrement à votre obligation de reprise. En effet, l'obligation de reprise ne vous oblige pas à reprendre vos emballages mais vous oblige à prouver un pourcentage déterminé de recyclage et de valorisation. VAL-I-PAC atteint ces pourcentages à votre place.

    Le déballeur de vos produits, votre client, devra faire enlever ses déchets d'emballages de façon correcte par un service (= opérateur) reconnu pour le traitement des déchets d'emballages industriels. Ce sont les collecteurs, récupérateurs, centres de tri, incinérateurs avec récupération d’énergie,...

    Parce que vous êtes affilié à VAL-I-PAC en tant que fournisseur (responsable d'emballages), votre client peut faire collecter ses déchets d’emballages industriels comme auparavant par l'opérateur de son choix et en même temps que tous les autres flux de déchets mais de préférence, triés par type de matériau. De plus, il a droit à une compensation ( forfaits recyclages et/ou conteneurs) de VAL-I-PAC si cet opérateur a été reconnu par VAL-I-PAC et s'il fournit les déchets d'emballages triés.

  9. Que se passe-t-il lorsque je réutilise des emballages provenant de livraisons afin d'emballer mes propres produits?
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    Situation A : une entreprise reçoit un produit emballé provenant de Belgique et réutilise son emballage en tant que responsable d'emballages de type A (RE/A).
    => Elle ne doit pas déclarer cet emballage comme RE/A puisqu'il y a déjà un RE pour cet emballage, à savoir l'entreprise qui était fournisseur de cette entreprise.

    Situation B : une entreprise reçoit un produit emballé provenant de l'étranger en tant que responsable d'emballages de type C (RE/C) et va réutiliser son emballage en tant que responsable d'emballages de type A (RE/A)
    => Elle doit déclarer cet emballage comme RE/C et non pas RE/A.

    Situation C : une entreprise reçoit un produit emballé provenant de l'étranger comme RE/C. Elle va réutiliser cet emballage mais non pas comme RE/A étant donné qu'elle envoie son produit à l'étranger.
    => Dans ce cas-ci, elle ne doit rien déclarer.

  10. Les emballages réutilisables tels les Europalettes, … doivent-ils être déclarés ?
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    Oui, ils doivent êtres mentionnés dans la déclaration annuelle définitive. Il n'y a pas d'obligation de reprise sur les emballages réutilisables mais bien une obligation d'information. La loi s'efforce toujours de faire diminuer l'usage des emballages à usage unique et pousse la réutilisation. VAL-I-PAC ne demande d'ailleurs aucune contribution pour les emballages réutilisables.

  11. Je produis et j'emballe en Belgique des produits sous le logo d'une autre entreprise. Dois-je déclarer ces emballages à VAL-I-PAC ?
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    Vous n'êtes pas responsable d'emballages lorsque vous emballez des produits sur la demande et sous le logo d'une autre entreprise. Tout le matériel d'emballage (aussi bien l'emballage de vente primaire que les emballages de regroupement et de transport) doit être déclaré par le propriétaire de la marque. Il en est le responsable, un responsable d'emballages de type A. Cette réglementation n'est valable que lorsque le propriétaire du logo réside sur le territoire belge.

  12. Je déballe et/ou j'emballe uniquement des produits à la demande d'une autre entreprise et ne me retrouve donc jamais propriétaire de ces produits. En tant que "sous-traitant", pourrais-je être considéré comme responsable d'emballages par l'Accord de Coopération ?
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    Cette situation est un peu complexe. Dans ce cas-ci, l'important est de vérifier si votre client et le fournisseur, des produits qui vous sont livrés, résident dans le pays ou à l'étranger. Dans certains cas, en tant qu'emballeur sous-traitant, vous pourriez être considéré comme responsable d'emballages (de type C, voyez aussi la question 15) et vous devrez alors être en ordre avec les directives de l'Accord de Coopération. Pour clarifier votre situation, nous vous conseillons de prendre contact avec VAL-I-PAC au numéro suivant : 02/456 83 23.

  13. Je déclare annuellement mes déchets d'emballages industriels avec mes emballages primaires à FOST Plus. Dois-je encore devenir membre VAL-I-PAC ?
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    Si vous faites une déclaration simplifiée à FOST Plus par exemple, vous allez en effet avoir l'impression que vos déchets d'emballages sont ainsi déclarés en même temps. Pourtant FOST Plus ne peut pas vous représenter pour vos emballages industriels et vous n'allez donc jamais devoir leur payer une contribution sur ces emballages. Seul VAL-I-PAC est reconnu à l'heure actuelle par l'IVCIE comme organisme habilité à gérer les emballages industriels et à prendre en charge votre obligation de reprise sur ces emballages.

  14. Je déballe des marchandises que j'achète à l'étranger. Je ne peux tout de même pas être tenu responsable de ces emballages puisque je n'apporte pas ces marchandises sur le territoire belge ?
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    D'après l'Accord de Coopération vous êtes considéré comme un responsable d'emballages de type C (<< Si les produits n'ont pas été emballés par un responsable d'emballages de type A et qu'ils n'ont pas été importés par un responsable d'emballages de type B, c'est-à-dire l'utilisateur des produits emballés >>).
    Dans ce cas l'Accord de Coopération vous impose également une obligation de reprise et d'information.

  15. Pour la déclaration relative aux emballages ménagers des produits que j’importe, j’ai mandaté mes fournisseurs étrangers. Qui fait la déclaration des emballages industriels associés à la mise sur le marché belge des produits concernés ?
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    Puisque ce mandat n’est valable que pour FOST Plus, le distributeur concerné doit lui-même déclarer les emballages industriels à VAL-I-PAC. Simplement, il peut retrouver chez FOST Plus l’information suivante : le nombre d’unités déclarés directement par son entreprise et le nombre d’unités déclarés au nom de l’entreprise par l’ensemble des fournisseurs étrangers mandatés. La somme des deux, reflète la responsabilité totale du responsable d’emballages belge.

    Le distributeur responsable d’emballages peut déduire de ce nombre total d’unité, la part de sa responsabilité prise en charge par ses fournisseurs étrangers. Il suffit d’augmenter forfaitairement sa déclaration des emballages industriels à VAL-I-PAC par ce coefficient afin de remplir complètement son obligation légale de reprise relative aux emballages industriels.

  16. Notre société utilise des conteneurs IBC. Puis-je les déclarer comme emballages réutilisables ?
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    Non, parce qu' il y a changement de propriétaire à chaque rotation du conteneur et que les emballages sont à chaque fois facturés bien sur avec une réduction de prix, ce qui correspond avec un emballage de seconde-main.

    Oui, si les critères pour les emballages réutilisables sont respectés.

  17. Vous importez du textile en provenance directe d'Italie.
    Vous êtes responsable d'emballages pour 350 kg d'emballages industriels (par ex. pour les palettes et les cartons qui entourent les vêtements lors de leur livraison).
    Vous êtes également responsable d'emballages pour 50 kg d'emballages ménagers (par ex. les petits cartons qui permettent de présenter les chaussettes par deux sur les points de vente). Etes-vous obligé de déclarer vos emballages industriels et ménagers ?
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    Dans la mesure où vous dépassez au total le seuil des 300 kg, vous devez donc à la fois remplir vos obligations pour les emballages ménagers et industriels et déclarer ces tonnages à VAL-I-PAC d'une part et à Fost Plus d'autre part.