Quel est votre statut ?

Certains déballeurs sont également responsables d’emballages et à ce titre, ils se doivent d’être en règle avec la législation en matière d’emballages industriels.

Si vous doutez de votre statut, faites ce test pour vous guider :
découvrez si vous êtes responsable d’emballages et/ou déballeur.

 

Existe-t-il dans votre comptabilité, des factures d'achat de matériel d'emballage industriel ou faites-vous emballer des produits par un sous-traitant ? oui non
Existe-t-il dans votre comptabilité, des factures d'achat de produits en provenance de sociétés étrangères ? oui non
Déballez-vous en sous-traitance pour une autre entreprise des produits (vous n'êtes pas propriétaire des marchandises) en provenance de sociétés étrangères OU est-ce que votre commanditaire est situé hors de la Belgique ? oui non
Est-ce que l'activité de votre société génère des déchets d'emballages, qui restent sur votre site ? oui non
 
 

 

Pour continuer, cliquez sur le cadre correspondant au résultat pour trouver les informations
complémentaires qui vous concernent.

Depuis 2007, la CIE a imposé à VAL-I-PAC de ne PLUS attribuer de primes aux déballeurs industriels qui ne pourront pas prouver qu’ils respectent, en tant que responsables d’emballages, les dispositions légales. Ces entreprises ne bénéficient donc plus des forfaits de VAL-I-PAC.