Déclaration simplifiée

Votre entreprise met moins de 5 tonnes d'emballages industriels sur le marché belge?
VAL-I-PAC vous propose dans ce cas un système de déclaration simplifiée, basée sur l’évolution du chiffre d’affaires de votre entreprise.


En quoi consiste cette déclaration simplifiée ?

  • Si vous introduisez (début 2016) une déclaration relative à l’année 2015 et que cette déclaration porte sur < de 5 tonnes d’emballages industriels, vous bénéficiez de la possibilité d’introduire une déclaration simplifiée, c.à.d. une déclaration basée sur l’évolution de votre chiffre d’affaires d’une année à l’autre.

  • Cette déclaration servira de base pour le calcul des déclarations des 4 années suivantes : pendant cette période, VAL-I-PAC vous demandera annuellement votre chiffre d’affaires.
    Il vous suffira de remplir la déclaration simplifiée (PDF, 54 Kb) et de le renvoyer à
    VAL-I-PAC avant le 28 février de chaque année.

  • Votre contribution annuelle sera calculée par VAL-I-PAC en fonction de l’évolution de votre chiffre d’affaires.

  • Le système reste en vigueur pour une période de 5 ans, même si le tonnage venait à dépasser les 5 tonnes, pour autant que la limite de 10 tonnes ne soit pas atteinte. L’adhérent qui bénéficie de ce système est toutefois tenu d’avertir VAL-I-PAC de toute modification significative (changement d’emballages, reprise de société, …) ayant une influence sur le tonnage des emballages industriels dont il est responsable.

  • La cinquième année, vous établirez à nouveau une nouvelle déclaration détaillée «classique».

Si vous entrez en ligne de compte pour bénéficier de ce système, VAL-I-PAC vous informera de cette faculté lors de l’envoi annuel des formulaires de déclarations,
sauf si vous nous avez fait savoir que vous ne souhaitiez pas utiliser cette possibilité.

Si vous êtes nouvel adhérent, ce sera votre 1ère déclaration définitive qui déterminera si vous êtes concerné.