Les rétributions

La facturation

Le paiement des rétributions dues aux opérateurs se fait en deux étapes :

  1. une facture de provision basée sur 50 % de ce qui a été déclaré pour l’année x-1
  2. une facture de clôture après validation de la déclaration annuelle de l’année x

La provision de facture 2016 et la facture de clôture 2015 seront reprises sur un seul document et seront basées sur la déclaration annuelle révisée de l’année de référence 2015.

Ces montants sont communiqués par VAL-I-PAC : plus vite vous nous transmettez votre déclaration annuelle et plus vite nous vous communiquerons le montant de votre facture …

 

• Provision de facture :
Le montant de la provision de facture s’élève à 50% des quantités de mono-matériaux mentionnées sur la déclaration annuelle révisée l’année x-1.

• Facture de clôture :
Le montant de la facture de clôture équivaut à la différence entre les quantités de mono-matériaux mentionnées sur la déclaration annuelle certifiée de 2015 et le montant de la provision de facture de l’année 2015 (basée sur la déclaration annuelle révisée 2014). Sur cette facture est également reprise la rétribution pour les tests de tri qui ont été effectués l'année précédente, ainsi que celle pour les certificats établis l'année précédente.

Important : Seuls les montants des factures communiqués par VAL-I-PAC seront pris en considération. Les factures envoyées à l’initiative d’un opérateur ne seront pas acceptées.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire de dossier chez VAL-I-PAC pour plus d'informations.