Législation

Depuis 98 les entreprises ont des obligations légales en matière de déchets d’emballages industriels et ce, tant au niveau de la prévention que de la gestion. Ces obligations s’appliquent à certaines entreprises, ce sont les  responsables d’emballages.
Ces obligations sont consignées dans un accord qui a force de loi dans les trois régions : l’Accord de Coopération.
Il s’agit d’une législation belge basée sur une directive européenne de 1994. En savoir plus - Fermer

L’Accord de Coopération
- C’est un accord conclu entre les 3 régions du pays et fait force de loi sur l’ensemble de la Belgique. Il concerne la prévention et la gestion de tous les déchets d’emballages générés sur le territoire belge.
- En vigueur depuis 1997 pour les emballages ménagers et depuis 1998 pour les emballages industriels.
- Une nouvelle version de cet accord vient d'être publiée au Moniteur belge du 29.12.2008.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le site de l' IVCIE : www.ivcie.be

Le respect de l’Accord de Coopération est contrôlé par la CIE. En savoir plus - Fermer

 

• Qu'ambitionne cet Accord de Coopération?

  • Moins de déchets d’emballages industriels
  • Des emballages non polluants et/ou réutilisables
  • Une réduction du volume des emballages à usage unique
  • La stimulation du recyclage des emballages industriels

 

• Quelques définitions importantes

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