Comment obtenir une prime en 5 étapes ?

  1. Contactez un gestionnaire de déchets pour trier correctement vos emballages
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    ETAPE 1

    Contactez un gestionnaire de déchets (« opérateur ») agréé par VAL-I-PAC. Il est parfaitement informé des modalités de fonctionnement du système et peut vous aider à trier correctement vos déchets d’emballages industriels pour entrer en ligne de compte pour percevoir une prime.

     

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  2. Vérifiez si vous répondez à toutes les conditions
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    ETAPE 2

    Vérifiez si vous répondez à toutes les conditions :

    • Il doit s’agir des déchets d’emballages industriels,
    • générés sur le territoire belge,
    • triés de façon sélective,
    • recyclés réellement par un opérateur agréé de VAL-I-PAC.

    • Est-ce qu’il faut être membre de VAL-I-PAC pour avoir droit à une prime ?
    Non, si vous êtes uniquement déballeur et donc pas responsable d'emballages, vous ne devez pas être membre de VAL-I-PAC pour avoir droit à une prime. Si vous faites des efforts de tri en vue du recyclage, VAL-I-PAC souhaite vous soutenir financièrement via l'octroi de primes.

    • Certains déballeurs sont également responsables d’emballage et à ce titre ils se doivent d’être en règle avec la législation en matière d’emballages industriels. La CIE a imposé à VAL-I-PAC de ne plus attribuer désormais de primes aux déballeurs industriels qui ne pourront pas prouver qu’ils respectent, en tant que responsables d’emballages, les dispositions de l’Accord de Coopération.

    Ces entreprises ne bénéficieront donc plus des primes de VAL-I-PAC
    .

    Si vous n’êtes pas certain du statut de votre entreprise, consultez larbre de décision et découvrez si votre entreprise peut bénéficier des primes.

    Des questions ? Appelez notre helpdesk au 02 456 83 10.

    • Découvrez ici, les risques que vous encourez en n’étant pas en ordre avec la législation emballage.

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  3. Vous recevez de votre gestionnaire de déchets un courrier comportant votre code d'identification.
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    ETAPE 3 :



    Vous recevez de votre gestionnaire de déchets un courrier comportant votre code d'identification 

    Grâce à ce code, vous aurez accès à la nouvelle platforme myCertificate pour vos demandes de primes. Les primes dues pour le tri des déchets d'emballages réalisé en 2016 sont versées en 2017.

     

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  4. Sur myCertificate vous avez accès à votre zone personnelle et vous serez guidé pas à pas en fonction des activités de votre entreprise.
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    ETAPE 4 :

    Dans cette zone :

    • Vous pourrez valider ou compléter les informations qui vous concernent et le cas échéant, visualiser le montant de la prime auquel vous avez droit.
    • Si vous êtes adhérent VAL-I-PAC, les informations vous concernant seront en grande partie déjà préremplies.
    • Si vous remplissez les conditions, vous aurez immédiatement une confirmation du détail de votre prime. Elle sera alors versée sur le n° de compte bancaire indiqué.

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  5. La prime vous sera versée par VAL-I-PAC
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    ETAPE 5 :

    VAL-I-PAC vous verse la prime.

    VAL-I-PAC vous versera le montant de votre prime au numéro de compte bancaire que vous avez remplis.

    Infos spécifiques pour votre comptabilité :

    • Les primes sont des subventions exemptes de TVA. Vous ne devez donc pas établir de facture.
    • Comptabilisez les primes sur le compte 74 (autres produits d’exploitation).
    • Dans votre zone personnelle, vous pourrez imprimer le justificatif nécessaire à votre comptabilité.
    • VAL-I-PAC établit en fin d’année une fiche fiscale pour les primes supérieures à 125 € et les transmet au Ministère des Finances.

    Bon à savoir :

    • Les conteneurs sélectifs doivent contenir un minimum de déchets d’emballages industriels : 70 % au moins dans les conteneurs pivotants et 90 % au moins dans les conteneurs fixes.
    • Les conteneurs sélectifs ne peuvent en aucun cas contenir des matières pouvant empêcher le recyclage (déchets organiques, souillés ou dangereux…)
    • Le forfait recyclage pour le plastique et le bois est cumulable avec le forfait conteneur.
    • Les conteneurs qui vous appartiennent et qui sont vidangés par un opérateur agréé donnent également droit à une prime VAL-I-PAC.

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 Obtenir une prime de VAL-I-PAC est simple :

  • Aucune administration n’est demandée à votre entreprise : votre opérateur ainsi que
    VAL-I-PAC se chargent de tout.
  • Il suffit de trier vos déchets d’emballages industriels.