Les conditions d'obtention

Une prime est accordée pour les emballages industriels :

  • qui sont devenus des déchets d’emballages sur le territoire belge
  • triés, collectés de façon sélective
  • collectés et effectivement recyclés par un opérateur agréé par VAL-I-PAC.

 

Les primes (forfaits), mis en place par VAL-I-PAC, stimulent le tri en général et celui de certains matériaux en particulier, comme le bois et le plastique.

  • Quel est le montant des primes que VAL-I-PAC verse aux entreprises qui trient leurs déchets d’emballages ?  
  • Comment procéder pour recevoir une prime de VAL-I-PAC pour le tri de vos déchets d’emballages industriels ?
  • Vous avez reçu votre code d'identification de votre collecteur de déchets pour accéder au myCertificate ?
  • Vous souhaitez contacter un des opérateurs agréés de VAL-I-PAC pour la collecte de vos déchets d’emballages industriels ?

 

ATTENTION
Certains déballeurs sont également responsables d'emballages et à ce titre ils se doivent d’être en règle avec la législation en matière d’emballages industriels.
La CIE a imposé à VAL-I-PAC de ne plus attribuer désormais de primes aux déballeurs industriels qui ne pourront pas prouver qu’ils respectent, en tant que responsables d’emballages, les dispositions de l’Accord de Coopération. Ces entreprises ne bénéficieront donc plus des primes de VAL-I-PAC.