Les obligations des entreprises

L’Accord de Coopération impose des obligations aux entreprises.

Quelles sont ces obligations ?

  1. Une obligation de prévention
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    Toute entreprise qui est responsable d’emballages pour une quantité annuelle d’au moins 300 tonnes d’emballages perdus, ainsi que toute entreprise qui est responsable d’emballages de type A pour une quantité annuelle d’au moins 100 tonnes d’emballages perdus est tenue de soumettre, tous les 3 ans, un plan général de prévention auprès de la CIE.

    Comment satisfaire à cette obligation ?

    Pour satisfaire à son obligation de prévention, le responsable d’emballage peut : 

    - introduire un plan individuellement auprès de la CIE
      (plan de prévention individuel).
    - adhérer à un plan de prévention sectoriel si sa fédération professionnelle offre
      cette possibilité. 

  2. Une obligation de reprise
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  3. Une obligation d'information
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