Je désire devenir client de Valipac. Suis-je obligé de m’affilier rétroactivement ?

Oui, les autorités imposent à Valipac d’appliquer une adhésion rétroactive pour les 5 années civiles précédant l’année d’adhésion, à l’exception des années pour lesquelles :

• vous n’avez mis aucun emballage ou moins de 300 kg d’emballages ménagers et industriels sur le marché belge,
• vous pouvez apporter la preuve que vous avez rempli votre obligation de reprise de manière individuelle,
• vous avez subi une sanction pénale prévue à l’article 32 de l’Accord de Coopération,

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